Registre de sécurité

Quoi

Registre sur lequel sont portées les observations et

mises en demeure, formulées par l'inspection du travail ou la C.P.S., relatives à des questions de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Pour qui

Toutes les entreprises et Etablissement Recevant du Public ( ERP) .

PourQuoi

Ce registre atteste des contrôles effectués dans l'entreprise.

Il est IMPÉRATIVEMENT ET OBLIGATOIREMENT TENU À JOUR. En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c’est le premier document que saisirait la justice pour contrôler si les mesures de sécurité étaient bien appliquées.

En cas d'absence de ce registre, vous vous exposez à une contraventions de la quatrième classe multiplié par le nombre de salariés

Comment

Le registre est conservé pendant cinq ans.

Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs ou contrôleurs du travail et des agents du service prévention des risques professionnels de la C.P.S.

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) peuvent consulter ce registre.

Registre de sécurité

Fort de notre expérience dans le domaine, Fenua Prev rédige pour vous votre Registre de sécurité.

Objectifs :

Il compose une base pour la mise en place d'actions préventives tant au niveau interne (délégués du Personnel, médecine du Travail…) qu'au niveau externe (CPS, organismes de prévention…). Démarche qui répond aux objectifs d'évaluation des risques inhérents à l'activité de surveillance et de maintenance des installations.

Formalisme :

Si la réglementation précise les mentions obligatoires pour chaque registre, leur présentation quant à elle est laissée à l'appréciation de l'employeur, ainsi une version électronique des registres sera tolérée sous certaines conditions. Les registres sont conservés par l'entreprise dans ses locaux et doivent impérativement contenir les documents des deux derniers contrôles et vérifications.

Contenu:

1 : Les numéros téléphoniques importants

2 : La présentation de l’établissement

3 : Etat du personnel du service de sécurité incendie

4 : Contrôles effectués par la commission de sécurité

5 : Entretiens, vérifications et contrôle des moyens de secours

6 : Installations techniques et vérifications périodiques

7 : Ascenseurs, escaliers mécaniques et monte-charges

8 : Plan et consignes de sécurité

9 : Formation des personnels

10 : Sinistres et incidents

Règlementation:

Article Lp. 4711-1

L’employeur tient un registre sur lequel sont portées ou annexées les observations et mises en demeure, formulées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, le chef du service de l'inspection du travail ou les agents du service prévention des risques professionnels de la caisse de prévoyance sociale (C.P.S.), relatives à des questions de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Le registre est conservé pendant cinq ans.

Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs ou contrôleurs du travail et des agents du service prévention des risques professionnels de la C.P.S.

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) peuvent consulter ce registre.

Article Lp. 4729-1

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article Lp. 4711‑1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsqu'il y a récidive dans le délai d'un an dans les cas visés à l’article Lp. 4711‑1, l'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre de l’article Lp. 4711‑1.